Source : Digitalcongo.net, Le Potentiel
Date de survenance : ? janvier 2007
Date de première publication sur Internet : 06 janvier 2007
Texte intégral :
La FEC opposée au contrôle de certification de la radioactivité de produits miniers au Katanga
Par Amedee Mwarabu Kiboko / Le Potentiel
Les opérateurs économiques miniers du Katanga boudent le monopole accordé au laboratoire «Asic Congo» par l’autorité provinciale, dans le contrôle de la certification de la radioactivité des produits miniers à l’exportation.
Les opérateurs économiques du secteur minier de la province du Katanga (chef lieu : Lubumbashi) contestent énergiquement le monopole accordé au laboratoire « ASIC CONGO » dans le contrôle de la certification de la non radioactivité des produits miniers à l’exportation.
En effet, c’est par arrêté provincial n° 2006/0105/ Katanga du 16 décembre 2006 que le gouverneur de la province du Katanga a désigné le laboratoire ASIC CONGO comme étant « le seul admis à assurer le contrôle de certification de la non radioactivité des produits miniers à l’exportation ».
Les opérateurs économiques membres de la Fédération des entreprises du Congo jugent cette décision de l’autorité provinciale « d’illégale et d’irrégulière », dans la mesure où, selon eux, elle est loin de respecter le Code et les Règlements miniers.
Pour la FEC, cet arrêté du gouverneur pêche autant par la forme que par le fond.
Sur le plan du fond, la FEC soutient que l’article 523 al. 5 du Règlement minier énonce le principe de la liberté, pour le titulaire de droit minier, de faire les analyses dans un laboratoire de son choix sans préjudice des limitations prévues par la loi, et non par un arrêté provincial comme c’est le cas ici.
Ainsi, cette disposition interdit, aux dires des opérateurs économiques contestataires, l’octroi de monopole en matière de contrôle de certification de la non radioactivité des produits miniers à l’exportation.
Aussi, estiment-ils, le tarif appliqué par le laboratoire pour le service rendu est de nature à grever considérablement la structure des prix à l’exportation et constitue une double imposition aux entreprises qui s’acquittent régulièrement de la taxe rémunératoire (1%), dont cinq pour cent reviennent au Comité de suivi où siège également la province.
Sur le plan de la forme, soutient la Fédération des entreprises du Congo, l’article II du Code minier détermine, de façon limitative, les attributions du gouverneur de province en matière des mines.
En effet, le gouverneur n’intervient comme autorité compétente que dans la délivrance des cartes de négociants de produits d’exploitation artisanale et dans la décision de l’ouverture des carrières pour les travaux d’utilité publique sur terrains domaniaux.
Pour la FEC, il s’agit là d’une compétence d’attribution qui ne reprend pas la règlementation du contrôle de certification de la non radioactivité des produits miniers à l’exportation.
Aussi, poursuivent-ils, l’opacité que laisse la loi minière en matière de contrôle des produits miniers qui pour les uns est de la compétence de l’Office congolais de contrôle (OCC) et pour les autres de la compétence du Commissariat à l’énergie atomique, devra amener les uns et les autres à saisir la Cour suprême de justice, section de législation, pour départager les parties.
Bien plus, pour la FEC, cet arrêté va à l’encontre du communiqué du 11 décembre 2006 émanant du directeur de cabinet du chef de l’Etat qui stipulait clairement que :
« les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces actuellement en fonction expédient les affaires courantes et, par conséquent, doivent s’abstenir de prendre des actes qui engagent la responsabilité de la province et ce, jusqu’à l’investiture des ministres provinciaux ».
C’est au regard de tout ce qui précède que les entreprises minières ne se sentent pas liées à ces dispositions. Ainsi, la FEC a demandé au gouverneur de rapporter sa décision.
Cependant il sied d’indiquer que ces dernières années plusieurs entreprises se sont intéressées aux mines de la province du Katanga et un désordre s’est installé notamment dans les exportations qui se font en marge de la loi.
Dans ce cadre, certains opérateurs se permettent d’exporter des produits miniers sans les faire expertiser dans les laboratoires compétents comme l’indique la loi.
Quand on sait que les minerais du Katanga comportent une certaine teneur de radioactivité, il y a lieu de mettre de l’ordre dans ce secteur.
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