05 octobre 2007

Lubumbashi : encore de magouille juridico-cadastro-politiquo-judiciaire !....C'est cela l'Etat (?) de Droit (!) cher (?!) à Kabila et Katumbi ?...

Source : groupe Yahoo! clubwalco-AC, CDH
Date de survenance : 05 octobre 2007
Date de première publication sur Internet : 09 octobre 2007

Texte intégral :
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 2M7/CDH/013 du CDH

LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS DE LUBUMBASHI/EST SOUS LA PRESSION DES AUTORITES DE KINSHASA POUR PROCEDER A L’ANNULATION D’UN CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT.

Lubumbashi, le 05/10/2007

Le Centre des Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire est vraiment préoccupé par la situation de Monsieur BANZA ILUNGA propriétaire de l’immeuble sis aux croisements des avenues Kato et Nyanza au Quartier Industriel dans la commune de Kampemba à Lubumbashi.

En effet, le précité est détenteur du certificat d’enregistrement n° vol 269 folio 40 établi en date du 02/09/2004, ce certificat a été établi en annulation de celui de madame Jeannette Tabora dont le volume était 256 folio 25.

Madame Jeannette avait obtenu l’immeuble en vertu d’un contrat de concession perpétuelle entre elle et la RDC, par l’arrêté ministériel n° 057/CAB/MIN/FFFET/2003 du 26/03/2003.

Curieusement, la société Générale d’alimentation (SGA) qui n’a jamais détenu un quelconque titre sur le dit immeuble, va prétendre l’avoir vendu à madame FALLU MWAYUMA Rosette qui habiterait à Kinshasa .

Monsieur BANZA ILUNGA a déjà attaqué en justice le jugement sous RC16842 qui a reconnu à tort la dame FALLU comme propriétaire de l’immeuble et l’affaire est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

Le CDH constate que cette dame use de l’influence qu’elle a dans certains milieux politiques notamment le Parquet Général de la République ainsi que le Ministère de la Justice pour mettre pression sur le conservateur des titres Immobiliers de Lubumbashi/Est afin qu’il procède à l’annulation du certificat d’enregistrement de Monsieur BANZA ILUNGA qui totalise déjà 3 ans.

Cependant, la loi n°80-008 du 18/07/1980 dispose en son article 227 alinéa 1 et 2 que :
« le certificat d’enregistrement fait pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement, des droits de propriété qui y sont constatés.
Ces droits sont inattaquables et les actions dirigées contre eux ne peuvent être en dommages-intérêts »

Chose étonnante est que sur base des certaines pressions l’on cherche à induire le conservateur en erreur afin qu’il annule un certificat d’enregistrement valable.

Contrairement aux prescrits de la Constitution de la RDC énoncés en son article 28 que :
« nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des Droits de l’Homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs. »

Eu égard à ce qui précède, le CDH recommande :
- Au Ministre de la Justice d‘accomplir correctement son travail et non d’user de l’influence que revêt son Ministère.
- Au Conservateur des titres immobiliers, de faire librement son travail malgré les pressions subies.

CDH

40, Avenue Maniema
Lubumbashi - Province du Katanga
République Démocratique du Congo
Tél. : +(243)999940 324, 081735186, 0814076925 et 0997041810
Courriel : cdh@ic-lubum.cd et rdccdhorg@yahoo.fr
Site Internet : www.cdhrdc.org

Adresse postale :
CDH/Lubumbashi/RDC
Bte 85 Procure salésienne Don Bosco
250, Wespelaarsebaan
B – 3190 Boortmeerbeek
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